Dispositifs existants

La réforme du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale renforce le droit à la formation tout au long de la vie avec notamment la mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF).

Il s’agit de permettre à chaque personne active, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle. A ce titre, vous pouvez convenir, lors de l’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans, avec votre employeur de construire un projet de formation qui peut être à votre initiative ou à l’initiative de ce dernier avec votre accord.

Le plan de formation

A l’initiative de l’employeur, le plan de formation a pour objectif de définir pour les salariés des actions de formation relatives aux 2 catégories suivantes : celles permettant l’adaptation des salariés au poste de travail ou au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et celles participant au développement des compétences des salariés.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) facilite l’accès aux formations qualifiantes des salariés dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, permettant soit d’accompagner les mobilités professionnelles, soit d’acquérir une qualification ou d’accéder à une qualification de niveau supérieur.

Pour être éligibles au CPF, les formations doivent être inscrites sur les listes établies par les partenaires sociaux nationaux et régionaux :

  • les formations dites « qualifiantes » conduisant à une qualification ou une certification issues du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) et de l’Inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle ;
  • les formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences de bases, certificat CléA composé de 7 domaines de compétences ;
  • l’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Chaque personne dispose sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer et de mobiliser son compte personnel de formation.

Attaché à la personne et non plus au contrat de travail ou au statut, le CPF est crédité automatiquement en heures à la fin de chaque année sur la base de la déclaration de l’employeur.

Pour un salarié à temps plein, l’alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par année de travail pendant 5 ans jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures de formation, puis de 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures (le compte n’est alors plus alimenté).

Pour un salarié à temps partiel, l’alimentation de son CPF est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié avec ou sans l’accord de son employeur.

La période de professionnalisation

La période de professionnalisation vise à permettre aux salariés de se maintenir dans l’emploi par des actions de formation qualifiantes (un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification).

Elle est à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation ou du salarié dans le cadre du droit individuel de formation.

La durée minimale de formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures sur 12 mois pour chaque salarié en bénéficiant. Elle peut abonder le Compte Personnel de Formation du salarié.

Le Congé Individuel de Formation (CIF)

Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation pour accéder à un niveau supérieur, changer d’activité ou de profession, s’ouvrir à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles, suivre un bilan de compétences ou une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

La loi fixe une durée maximum au CIF qui est d’un an à temps complet ou de 1.200 heures à temps partiel.

Le CIF est à l’initiative du salarié pour lequel il peut mobiliser son Compte Personnel de Formation.

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet à une personne de faire reconnaître l’expérience qu’elle a acquise afin d’obtenir un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification.

L’action de VAE peut être réalisée à l’initiative du salarié dans le cadre du CPF ou à l’initiative de l’employeur avec l’accord du salarié dans le cadre du plan de formation.