Conditions Générales de Vente

1.    CHAMP D’APPLICATION :

Toute inscription et commande d’une formation entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

2.    COUTS PEDAGOGIQUES :

Les coûts pédagogiques sont indiqués en H.T. (avec application du barème de TVA en vigueur au moment de la formation) ou nets de taxe. Ils comprennent la participation à la formation et les documents pédagogiques remis aux stagiaires. Ils sont calculés sur une base de 5 stagiaires.
Si l’entreprise ne relève d’aucun opérateur de compétence (Opco), les coûts pédagogiques sont pris en charge par la Région Centre-Val de Loire. Aucune démarche n’est à effectuer.
Si l’entreprise relève d’un Opco, à elle au moment de la confirmation de la participation de procéder à une Demande de Prise en Charge au titre du Plan de Développement des Compétences auprès de ce dernier.
Si l’entreprise relève du CNFPT, les coûts pédagogiques sont pris en charge par la Région Centre-Val de Loire. Aucune démarche n’est à effectuer.
Dans tous les cas, les frais de repas, de transport et d’hébergement ne sont pas inclus et restent à la charge de l’entreprise ou du participant si ce dernier prend en charge personnellement sa formation.

3.    COUTS FORFAITAIRES :

Les coûts forfaitaires sont dus dans le cas d’une prise en charge du coût pédagogique de formation par la Région Centre-Val de Loire. Ils couvrent les frais d’organisation des formations et restent inchangés pour le catalogue 2019-2020 : 30 € nets de taxe par journée de formation et par stagiaire.

4.    CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT :

Les mémoires de frais sont payables net et sans escompte dans un délai de 30 jours à partir de leur date d’émission par mandat administratif, chèque ou virement bancaire. Les chèques bancaires doivent être libellés à l’ordre du CRT Centre-Val de Loire et adressés à : CRT Centre-Val de Loire 37 avenue de Paris 45000 Orléans. Dans le cadre de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité égale à dix fois le taux d’intérêt légal.
En cas de prise en charge partielle du coût pédagogique de formation par un Opco, le reliquat sera facturé à l’entreprise ou au participant si ce dernier le prend en charge personnellement.

5.    ANNULATION DU FAIT DU PARTICIPANT :

Toute annulation d’inscription doit être adressée à contact@formations-tourisme-centre.fr.
Des frais de dédommagement sont dus en cas d’annulation dans les 10 jours précédant le début de la formation : paiement du coût intégral de la formation. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut donc faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’Opco.
Si l’annulation relève d’un cas de force majeure (maladie, obsèques…), la formation ne sera pas facturée si le justificatif correspondant (arrêt de travail, acte de décès…) est adressé à contact@formations-tourisme-centre.fr.
En cas d’empêchement, le stagiaire peut être remplacé par une personne de la même structure ayant les mêmes besoins de formation.

6.    ABSENCE DU STAGIAIRE :

Toute absence doit être signalée dans les meilleurs délais par téléphone au 02 38 79 95 91 ou par courriel à contact@formations-tourisme-centre.fr.
En cas d’absence non justifiée par un cas de force majeure, le coût de la ou des journées d’absence sera facturé directement à l’entreprise ou au participant si ce dernier prend en charge personnellement la formation. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut donc faire l’objet d’une demande de rembourse¬ment ou de prise en charge par l’Opco.

7.    OUVERTURE ET ORGANISATION DES SESSIONS DE FORMATION :

Le Comité Régional du Tourisme Centre-Val de Loire peut être amené à reporter ou à annuler une session faute d’un nombre d’inscrits suffisant (moins de 5) ou à modifier le lieu initialement proposé. Les participants seront informés au moins 8 jours avant la date de déroulement de la session sauf cas de force majeur.
En cas de report, si les conditions ne conviennent pas au participant, ce dernier est libre de tout engagement vis-à-vis du Comité Régional du Tourisme Centre-Val de Loire.

8.    CONTESTATIONS ET LITIGES :

En cas de contestation ou litige, il sera recherché une solution à l’amiable entre les parties avant qu’il ne soit soumis au tribunal de commerce compétent.